CGV

CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DE SERVICES (SITE INTERNET)

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site internet www.service-fiscalite.ch.Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») servent de base pour le traitement et la réalisation de vos achats de prestations sur le site internet exploité par PRO Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle (ci- après « PRO »), une fondation ayant son siège social à la route de la Galaise 21a, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.Nous vous prions de lire attentivement ces CGV avant d’utiliser les services de notre site internet.En accédant à notre site internet, et en passant une commande par internet, téléphone ou par courriel, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes CGV. A l’opposé, si vous (ci-après « le Client ») n’acceptez pas intégralement les présentes CGV, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site et de ne passer aucune commande par ce biais. Les CGV font partie intégrante du contrat conclu entre PRO et le Client. En passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.

1. Offre et produits proposés à la vente

PRO propose différents services, qui peuvent être commandés par le biais de son site internet. Les offres promotionnelles, les informations, les confirmations de commande envoyées par PRO aux Clients sont adressées à l’adresse électronique indiquée par le Client au moment de la commande.Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la politique de protection des données.

2. Commande et conclusion du contrat

PRO présente sur son site internet les services que le Client peut commander. Dès réception de la commande d’un service par le Client, un contrat d’achat est conclu entre le Client et PRO. Tous les services sont proposés sous réserve de l’évaluation du dossier à traiter, sa complexité et son volume.PRO se réserve le droit de fixer un montant minimum par commande.PRO confirme au Client le traitement de son dossier par courriel après la confirmation d’achat et la réception du paiement de l’acompte qui sera demandé par PRO.Le contrat prend immédiatement effet après l’envoi de la confirmation de commande par PRO.

3. Prestations de PRO

PRO offre des services dans le domaine de la fiscalité de personnes physiques ainsi que celui de l’aide administrative aux entreprises :

• Etablissement de déclarations fiscales ;
• Vérifications des bordereaux ;
• Réclamations ;
• Rectifications impôt source ;
• Etablissement du statut de quasi-résident ;
• Comptabilité pour indépendants ;
• Aide administrative aux entreprises.

4. Protection des données

PRO assure la protection du secret des affaires à ses Clients, tant au niveau du contenu des dossiers fiscaux, qu’au niveau de l’ensemble des informations échangées avec le Client.Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux dispositions prises au sein de PRO, seuls les collaborateurs du Service fiscalité de PRO auront accès aux informations personnelles des Clients.Les dossiers des Clients traités par PRO sont traités de manière strictement confidentielle et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers ou être utilisés à d’autres fins que celles prévues par le contrat de mandat, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la Loi de procédure fiscale (LPFisc), et au règlement sur la protection des données européen (RGPD) dans la mesure applicable. Dans le cadre de l’exécution du contrat, les données nécessaires peuvent naturellement être transmises à l’administration fiscale compétente.Le Client autorise expressément les enquêtes de solvabilité et, à cette fin uniquement, la transmission à des tiers de données nécessaires le concernant.

5. Conservation des données

Les données fiscales et personnelles seront conservées jusqu'à la fin du traitement du dossier fiscal du Client. Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde de ses données au-delà de cette période, selon les dispositions légales applicables.

6. Prix et Paiement

Le prix est fixé après étude du dossier par notre Service fiscalité et le devis ainsi établi est soumis au Client pour approbation.Tous les prix indiqués sur le site internet s’entendent en francs suisses, TVA applicable au taux normal. Plusieurs modes de paiement sont disponibles. PRO se réserve toutefois le droit de décider des moyens de paiement acceptés pour chaque commande. Les moyens de paiement possibles sont indiqués au moment de la commande. Tous les paiements doivent être effectués en francs suisses.Si, au moment de la commande, le Client n'a pas encore réglé une facture précédente ou n’a pas réglé le montant d’une indemnité forfaitaire fixée précédemment, PRO se réserve le droit de refuser la commande.Les factures sont envoyées si possible par voie électronique, ou sinon par la poste à l'adresse indiquée par le client. Les factures doivent être réglées dans les 30 jours sans rabais ni autre déduction. Les déductions injustifiées seront refacturées. Tout retard de paiement fera l'objet d'un supplément de CHF 40.- auquel viendront s'ajouter des intérêts de retard de 5 % par an dès l’échéance du délai de paiement accordé.En cas de retard de paiement, PRO est habilité à confier à des tiers le recouvrement des montants impayés ainsi que de céder les créances à des tiers en Suisse ou à l'étranger. Dans ce cas, tous paiements dus à cette date seront remis à des tiers. Les frais engendrés sont à l’entière charge du Client.

7. Tarifs

Les tarifs sont à disposition sur notre site web : www.servicefiscalite.ch. Ils seront ajustés au besoin, selon la complexité du dossier.

8. Suppléments

Les suppléments sont détaillés dans la proposition tarifaire soumise au Client pour approbation.

9. Modifications des conditions générales

Si certaines parties de ces CGV s'avèrent, pour une raison ou une autre, non valables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.Les présentes CGV peuvent être modifiées en tout temps par PRO. Le Client est invité à prendre connaissance régulièrement des présentes CGV, qui sont contraignantes.

10. Droit applicable et for

Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique pour les Clients qui sont des personnes physiques est Genève ou le lieu du domicile du Client. Le for juridique exclusif pour les Clients qui sont des personnes morales est Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.PRO Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle Service fiscalité Route de la Galaise 21a 1228 Plan-les-Ouates info@service-fiscalite.ch +41 22 727 01 66