Nos prestations

Pour un étudiant

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

50.-

Traitement prioritaire

20.-

Caractéristiques des documents traités pour un particulier :

  • Fiche de salaire/autres revenus
  • Attestation d’assurance maladie et frais médicaux
  • Compte(s) bancaire(s)

Suppléments

Bien immobilier

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (par facture)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Pour un particulier

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

100.-

Traitement prioritaire

20.-

Traitement de votre déclaration

dans les 15 jours ouvrables

Caractéristiques des documents traités pour un particulier :

  • Revenus : rente(s), fiches de salaire, rente étrangère, pensions alimentaires reçues, allocations familiales, subsides, ….
  • Dépenses : attestation(s) d’assurance maladie, frais maladie non remboursés, ..
  • Comptes bancaires : à partir de 5 comptes un supplément vous sera facturé
  • Bien(s) immobilier(s) : un supplément vous sera facturé
  • Dette(s) hypothécaire(s)
  • Dette(s) chirographaire(s)
  • Pension(s) alimentaire(s) payées
  • Frais de garde pour enfant
  • Charge de famille supplémentaire

Suppléments

Compte bancaire

5.-

Bien immobilier avec frais forfaitaires

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (facture fournie)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Pour une famille

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

150.-

Traitement de votre déclaration

dans les 15 jours ouvrables

Caractéristiques des documents traités pour une famille :

  • Revenus : rente(s), fiches de salaire, rente étrangère, pensions alimentaires reçues, allocations familiales, subsides, ….
  • Dépenses : attestation(s) d’assurance maladie, frais maladies non remboursées, ..
  • Comptes bancaires : à partir de 7 comptes un supplément vous sera facturé
  • Bien(s) immobilier(s) : un supplément vous sera facturé
  • Dette(s) hypothécaire(s)
  • Dette(s) chirographaire(s)
  • Pension(s) alimentaire(s) payées
  • Frais de garde pour enfant
  • Charge de famille supplémentaire

Suppléments

Compte bancaire

5.-

Bien immobilier

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (par facture)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Rectification d'impôts à la source

Rectification imposition à la source

60.-

Traitement de votre demande

dans les 5 jours ouvrables

Nouvelles dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2021 suite à la révision de l’impôt à la source : DRIS/TOU

1. DRIS :Demande de rectification : modification de taux et des barèmes 

2. TOU : Demande /annonce de taxation ultérieure, frais effectifs

Le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / taxation ordinaire ultérieure « DRIS/TOU » est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre.


DRIS


Lorsque vous êtes soumis à l’impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires pendant l’année en cours sur la base de votre déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Cette déclaration sert à déterminer le barème d’imposition selon votre situation familiale. Si votre situation change au cours de l’année et que le prélèvement effectué n’a pas été corrigé, vous pouvez demander une rectification de l’impôt à la source.


Pour quels motifs déposer une demande de rectification d’impôt à la source (DRIS)?

Toute personne imposée à la source peut demander qu’un nouveau calcul de l’impôt à la source soit effectué afin de:

faire corriger le montant de l’assiette imposable, le barème ou le taux d’imposition;

demander la prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si elle est mariée et vit en ménage commun ou si les enfants sont en garde alternée (divorce ou séparation);

demander la prise en compte de charge d’enfant(s) mineur(s) si elle vit en union libre/concubinage ou selon un Pacs français;

demander la prise en compte de charge d’enfant(s) majeur(s) étudiant(s), ce quel que soit son état civil;

déclarer les revenus réels de son conjoint en cas d’application du barème C.

Attention:  Toute déduction fiscale qui n’est pas incluse dans les barèmes usuels d’impôts à la source (notamment les déductions des cotisations de 3e pilier A, des rachats de 2e pilier, des pensions alimentaires versées, des frais de garde ou des frais de formation) ne peuvent être désormais obtenues que par le biais d’une TOU et non plus via une rectification de l’impôt à la source.

TOU

Taxation ordinaire ultérieure  


Si vous estimez que votre situation familiale (notamment charge d’enfant, prise en compte des revenus réels du conjoint) n’a pas été prise en compte ou si votre employeur ne vous a pas correctement prélevé l’impôt à la source (taux, barème), vous pouvez contester le montant prélevé. Vous devez remplir une demande de rectification au début de l’année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l’Administration fiscale avant le 31 mars.


Si votre conjoint perçoit des revenus, vous devez les mentionner sur la demande de rectification et joindre les justificatifs concernant son activité.

Après réception de votre demande, l’Administration fiscale vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

1. Taxation ordinaire ultérieure obligatoire (concerne les résidents)

Le contribuable, résidant à Genève et imposé à la source, est soumis à la TOU obligatoire, si au moins une des conditions suivantes est remplie:

a) ses revenus bruts soumis à l’impôt à la source dépassent 120 000 francs annuel;

b) Pour un couple marié, un des conjoints doit au moins réaliser un revenu annuel supérieur à 120 000 francs. En cas d’un assujettissement inférieur à 12 mois, le seuil se calcule en annualisant les revenus périodiques (salaire) à l’exclusion des revenus non périodiques (bonus, gratification, primes, etc.).

c) il perçoit des revenus supérieurs à 3 000 francs qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (pensions alimentaires reçues, revenus de la fortune, allocations de logement, revenus fonciers ou valeur locative d’un bien immobilier, etc.); si les revenus ne dépassent pas 3 000 francs ils devront tout de même déclarer les revenus concernés via le formulaire DRIS/TOU.

d) il dispose d’une fortune imposable;

e) il a fait l’objet d’une TOU (obligatoire ou sur demande) l’année fiscale précédente.

Impôt sur la fortune 

Un contribuable acquitte un impôt sur la fortune si sa fortune totale excède, au 31 décembre 2021, le montant des déductions sociales suivant:

– 83 398 francs pour le contribuable célibataire, veuf, séparé (judiciairement ou de fait) ou divorcé;

– 166 797 francs pour les époux vivant en ménage commun et les contribuables célibataires, veufs, séparés (judiciairement ou de fait) ou divorcés qui tiennent ménage indépendant avec leur(s) enfant(s) mineur(s) considéré(s) comme charge(s) de famille;

– en tenant compte de 41 699 francs (déduction faite de la fortune de l’étudiant ou apprenti) pour chaque charge de famille supplémentaire.

2. Taxation ordinaire ultérieure d’office (concerne les non-résidents)

L’AFC peut effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure dans les situations dans lesquelles un contribuable fait concomitamment l’objet de deux taxations, l’une à l’impôt à la source, et l’autre au régime ordinaire.

Il s’agit notamment du non-résident qui perçoit des revenus d’une activité dépendante soumis à l’impôt à la source et exerce également une activité indépendante en Suisse, ce qui requiert le dépôt d’une déclaration d’impôt.

Est également visé le contribuable non-résident, imposé à la source sur son revenu d’activité et propriétaire d’un bien immobilier à Genève.

Utiliser, dans ces situations, la TOU d’office permet d’assurer que ces contribuables soient imposés selon le même système d’imposition sur l’ensemble de leurs revenus, que leur taux d’imposition soit correctement établi et de respecter ainsi le principe de capacité contributive.

En pratique, les contribuables concernés recevront automatiquement le formulaire de déclaration à remplir et retourner.

Dans ces cas de TOU d’office, l’AFC vérifie chaque année si les raisons qui la justifient sont remplies. La TOU n’est donc pas automatique pour les années suivantes.

Taxation ordinaire ultérieure sur demande (concerne les résidents et non-résidents)

1. Pour les contribuables résidant à Genève

Les contribuables résidant à Genève qui ne rempliraient pas les conditions d’une TOU obligatoire ont, tout de même, la possibilité de demander une TOU. 

Le régime de la TOU reste en outre applicable les années suivantes jusqu’à la fin de l’assujettissement du contribuable à l’impôt à la source. Le contribuable recevra ainsi chaque année une déclaration d’impôt de l’AFC qu’il devra remplir et retourner sans qu’il ne lui soit nécessaire de déposer une nouvelle demande au moyen du formulaire « DRIS/TOU

La demande doit être adressée au service de l’impôt à la source au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition.


2. Pour les contribuables résidant à l’étranger

Un contribuable non-résident imposé à la source peut demander la TOU si au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux de l’année fiscale concernée, y compris les revenus de son éventuel conjoint, sont imposables en Suisse (statut de quasi-résident). Cette demande doit être déposée chaque année et ne sera possible que si les conditions précitées sont remplies.

Source : AFC getax.ch/guide-is/directives-IS2021


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