Nos prestations

Pour un étudiant

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

50.-

Traitement prioritaire

20.-

Caractéristiques des documents traités pour un particulier :

  • Fiche de salaire/autres revenus
  • Attestation d’assurance maladie et frais médicaux
  • Compte(s) bancaire(s)

Suppléments

Bien immobilier

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (par facture)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Pour un particulier

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

100.-

Traitement prioritaire

20.-

Traitement de votre déclaration

dans les 15 jours ouvrables

Caractéristiques des documents traités pour un particulier :

  • Revenus : rente(s), fiches de salaire, rente étrangère, pensions alimentaires reçues, allocations familiales, subsides, ….
  • Dépenses : attestation(s) d’assurance maladie, frais maladie non remboursés, ..
  • Comptes bancaires : à partir de 5 comptes un supplément vous sera facturé
  • Bien(s) immobilier(s) : un supplément vous sera facturé
  • Dette(s) hypothécaire(s)
  • Dette(s) chirographaire(s)
  • Pension(s) alimentaire(s) payées
  • Frais de garde pour enfant
  • Charge de famille supplémentaire

Suppléments

Compte bancaire

5.-

Bien immobilier avec frais forfaitaires

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (facture fournie)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Pour une famille

  • Contrôle des documents

  • Devis gratuit

  • Établissement de la déclaration fiscale

  • Envoi d’une copie au client

  • Envoi de la déclaration fiscale à l’AFC

Prix par déclaration simple

150.-

Traitement de votre déclaration

dans les 15 jours ouvrables

Caractéristiques des documents traités pour une famille :

  • Revenus : rente(s), fiches de salaire, rente étrangère, pensions alimentaires reçues, allocations familiales, subsides, ….
  • Dépenses : attestation(s) d’assurance maladie, frais maladies non remboursées, ..
  • Comptes bancaires : à partir de 7 comptes un supplément vous sera facturé
  • Bien(s) immobilier(s) : un supplément vous sera facturé
  • Dette(s) hypothécaire(s)
  • Dette(s) chirographaire(s)
  • Pension(s) alimentaire(s) payées
  • Frais de garde pour enfant
  • Charge de famille supplémentaire

Suppléments

Compte bancaire

5.-

Bien immobilier

10.-

Frais effectifs du bien immobilier (par facture)

5.-

Vérification bordereau

10.-

Réclamation taxation selon devis

à définir

Statut quasi-résident

Demande de statut de quasi-résident

50.-

Traitement de votre demande

dans les 5 jours ouvrables

Le statut de quasi-résident est un statut fiscal qui vous permet de déduire vos frais réels, mais qui vous fait renoncer aux frais forfaitaires déjà inclus dans le taux d’imposition à la source. Il doit se demander avant le 31 mars de l’année suivante.

Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents ». Ils sont de ce fait traités comme des contribuables résidents, de manière que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.

Notion d’éligibilité

L’éligibilité se calcule sur l’ensemble des revenus annuels ; l’unique condition à respecter est qu’au moins 90% du revenu total soit réalisé en Suisse. À titre d’exemple, une personne célibataire ou un couple marié travaillant en Suisse devrait satisfaire cette condition.

Les propriétaires de biens immobiliers hors territoire suisse doivent être informés que la valeur locative de ceux-ci constitue un revenu étranger et rentre par conséquent dans le calcul de l’éligibilité.

Conséquences

Tous les contribuables imposés à la source respectant la condition d’éligibilité au statut de quasi-résident pourront, en cochant la case prévue à cet effet sur la demande de rectification avant le 31 mars de l’année suivante, bénéficier de la déduction des frais effectifs (en remplissant une déclaration fiscale). Celle-ci est souvent plus avantageuse que la déduction forfaitaire directement incluse dans les taux des divers barèmes de l’impôt à la source.

Une fois le statut demandé, les quasi-résidents ne peuvent plus retourner en arrière, pour l’année concernée. Ce statut n’est pas octroyé d’office, vous avez le choix chaque année pour autant que vous respectiez la condition d’éligibilité.

Processus du statut de quasi-résident

Le processus administratif du statut de quasi-résident, se divise en plusieurs étapes :

  • Êtes-vous éligible, calcul à faire sur la base d’un formulaire
  • Si oui, alors, contrôlez l’impact fiscal entre une rectification basique et le statut de quasi-résident (imposition aux frais réels)
  • Si le statut de quasi-résident est favorable, alors il faut le solliciter via la demande de rectification impérativement avant le 31 mars.
  • Le client recevra par la suite une déclaration fiscale à établir, qu’il faudra retourner avec les justificatifs adéquats.
  • L’Administration Fiscale Cantonale enverra ultérieurement un avis de taxation indiquant le montant à récupérer ou à payer.

Rectification de l'impôt à la source

Rectification imposition à la source

60.-

Traitement de votre demande

dans les 5 jours ouvrables

Si vous pensez que votre situation ou certaines déductions n’ont pas été prises en compte, vous pouvez révoquer le montant de l’impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur. Cela permet de faire corriger votre barème ou votre taux d’imposition, déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.), demander des déductions supplémentaires (dont les versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation).

Le temps de traitement de votre demande dépend de votre situation.

Une réclamation ne garantit pas gain de cause.

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