Politique de confidentialité

Politique de Confidentialité

Version du 16 décembre 2024

1. Préambule

Le service Fiscalité de la fondation PRO, Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle (ci-après, « PRO »), située Route de la Galaise 21A, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, effectue les activités fiduciaires suivantes :

• Établissement de déclarations fiscales
• Vérifications des bordereaux
• Réclamations
• Rectifications impôt source
• Établissement du statut de quasi-résident
• Comptabilité pour indépendants
• Aide administrative aux entreprises

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont le service Fiscalité de PRO effectue le traitement de données personnelles (qui peuvent être définis comme les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable).

2. Règles applicables

En tant que responsable de traitement des données personnelles, PRO respecte les obligations imposées notamment par:

• La loi fédérale sur la protection des données (LPD)
• La loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
• Le règlement général sur la protection des données personnelles de l’Union européenne (RGPD) si applicable

3. Gestion du cycle de vie des données personnelles

Sur la fondement de ces règles, le service Fiscalité traite les données personnelles de ses clients tout au long du cycle de vie de ces données (par exemple, collecte, enregistrement, utilisation dans le cadre du mandat, archivage ou suppression) :

• De manière licite, c’est-à-dire conformément à la loi (principe de licéité), ainsi que de manière loyale (principe de loyauté) et transparente au regard de la personne qui est concernée par le traitement (principe de transparence)
• Dans le respect de finalités déterminées, explicites et légitimes sans que le traitement évolue manière incompatible avec ces finalités (principe de limitation des finalités)
• De manière adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation)
• De façon exactes et, si nécessaire, tenues à jour (principe d’exactitude)
• Pendant une durée de conservation qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de limitation de la conservation)
• De façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité)

4. Données personnelles traitées par le service Fiscalité de PRO

i. Catégories de données personnelles non sensibles :

• Données sur les attributs individuels
• Données financières
• Données professionnelles
• Données d’état civil
• Données administratives

ii. Catégories de données personnelles sensibles :

• Données sur les frais médicaux
• Données sur la composition familiale
• Données sur les sanctions administratives et pénales
• Données sur les mesures de l’aide sociale

5. Motif pour le traitement des données personnelles

• Exécution d’un contrat / de mesures précontractuelles, pouvant nécessiter la formalisation d’une collecte de consentement pour certains traitements,
• Mission d’intérêt public par une autorité publique aux fins d’exécuter sa mission.

6. Relations avec des tiers

i. Liens vers d’autres sites internet ou plateformes

La présente politique de confidentialité ne couvre pas la façon dont vos données personnelles sont traitées lorsque nous vous renvoyons à d’autres sites Internet ou plateformes, à l’exemple d’autres sites internet de PRO :

• https://pro-geneve.ch
• https://menage-emploi.ch
• https://chequeservice.ch

Cela nécessite de se référer à la politique de confidentialité du site internet concerné pour toute information en lien avec le but, l’étendue de la collecte et l’utilisation des données personnelles sur ces sites.

Le service Fiscalité de PRO est cependant en contrôle des informations qu’il traite sur les personnes concernées par les traitements de données personnelles dans le cadre de la présente politique de confidentialité.

ii. Absence de communication des données personnelles à des fins commerciales

Le service Fiscalité de PRO ne vend pas les données personnelles traitées dans le cadre de cette présente politique de confidentialité à des tiers.

iii. Communication de vos données personnelles aux autorités

Le service Fiscalité de PRO peut être tenus de divulguer vos données personnelles notamment lorsque la loi nous l’impose. Toute communication de ces données à des autorités ou à d’autres tiers se fera en vertu du droit applicable.
En transmettant aux services compétents de l’Etat de Genève la déclaration d’impôt des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles, à leur demande, le service Fiscalité de PRO transfère la responsabilité du traitement de ces données personnelles à l’Etat de Genève et n’est pas responsable de ses activités.

iv. Communication transfrontière des données personnelles

Le service Fiscalité de PRO ne transfère aucune donnée personnelle hors du territoire suisse.

v. Sous-traitance des données personnelles

Le service Fiscalité de PRO se réserve le droit de travailler avec un sous-traitant en cas de besoins ponctuelles pour l’aider à réaliser certaines activités de traitement de données personnelles.

7. Protection et conservation de vos données personnelles

En tant que responsable du traitement, PRO met en œuvre les mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées afin d’assurer une sécurité adéquate des données personnelles et de prévenir toute exposition ou divulgation de ces dernières.

Pour des raisons légales, notamment à titre de preuve, le service de Fiscalité de PRO conserve toutes vos données personnelles nécessaires pour les activités de traitement mentionnés pendant une durée de dix (10) ans.

PRO se réserve le droit de conserver vos anciennes données personnelles sous une forme dépersonnalisée (c’est-à-dire anonyme) ultérieurement à la suppression de vos données personnelles pour des raisons d’analyse, d’historique ou d’amélioration du service fourni.

8. Notification d’une violation de données personnelles

Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de vos données personnelles, et en fonction de la nature voire des impacts détectés, PRO s’engage à notifier le cas à l’autorité compétente si nécessaire.

Selon le contexte, et les recommandations de cette autorité, PRO s’engage à :

• Mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour en aviser les personnes concernées par la violation sans délai, lorsque cela est techniquement réalisable
• Coopérer avec elles pour investiguer et résoudre la violation en cause, et y compris en leur fournissant une assistance raisonnable dans la notification du cas aux tiers lésés

9. Gestion de vos droits liés aux traitements des données personnelles

En tant que personne concernée par le traitement de leurs données personnelles par le service Fiscalité de PRO, vous bénéficiez des droits suivants :

• Droit d’accès de la personne concernée de vos données personnelles traitées
• Droit de rectification de vos données personnelles traitées
• Droit à l’effacement de vos données personnelles traitées
• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles traitées
• Droit de retirer le consentement obtenu pour traiter vos données personnelles
• Droit à la portabilité de vos données personnelles traitées
• Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles traitées
• Droit de se plaindre auprès d’une autorité de régulation

Afin d’exercer vos droits décrits ci-dessus, vous pouvez formuler votre demande par écrit en nous adressant un email à l’adresse donnees-priv@pro-geneve.ch.

10. Modifications de cette politique de confidentialité

Le service de Fiscalité de PRO peut être amenée à modifier la présente politique de confidentialité à tout moment en publiant une nouvelle version sur ce site internet.

En poursuivant l’utilisation de ce site internet, ultérieurement à l’entrée en vigueur de cette modification, vous reconnaissez le traitement de vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité révisée. Si vous souhaitez que vos données personnelles ne soient pas traitées conformément à la politique de confidentialité révisée, nous vous prions de ne pas faire usage de ce site internet.

La nouvelle version de la Politique de confidentialité entre en vigueur au jour de sa publication, le jour mentionné en haut de la présente Politique de confidentialité correspondant à la date d’entrée en vigueur.