Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES APPLICABLE AU SITE INTERNET SERVICE FISCALITÉ

Version du 21 août 2023

1. PRÉAMBULE

PRO offre des services dans le domaine de la fiscalité de personnes physiques ainsi que celui de l’aide administrative aux entreprises en Suisse, En tant que service fiduciaire basé en Suisse, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter, telles que la transmission de documents fiscaux, notamment certificats de salaires, bilan d’entreprise, factures. Établir une déclaration fiscale et la transmettre aux autorités concernées avec l’accord du contribuable. Service Fiscalité propose une expertise en matière de déclaration d’impôts à Genève.La présente politique de confidentialité et cookies applicable au site Internet (la « Politique de confidentialité ») décrit la manière dont vos informations sont traitées en lien avec le site accessible à l’adresse https://service-fiscalite.ch/ (le « Site » ou le « Site Internet »), géré par la fondation PRO, Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle (« PRO », « nous », « notre »), agissant sur la base d’un mandat de la République et Canton de Genève.Nous vous prions de lire attentivement cette Politique de confidentialité avant de faire usage du Site. Cette Politique de confidentialité explique de quelle manière les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (les « Données personnelles ») sont collectées, utilisées et protégées.En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que vos Données personnelles seront traitées de la manière décrite dans la présente Politique de confidentialité. Si vous ne souhaiteriez pas que vos Données personnelles soient traitées conformément aux termes de cette Politique de confidentialité, nous vous prions de ne pas utiliser le Site.Pour faciliter la lecture, le présent document utilise systématiquement la forme masculine. Celle-ci est néanmoins réputée se référer aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

PRO, Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle, sise Route de la Galaise 21A, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, agit en qualité de responsable du traitement relatif aux traitements des Données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site.

3. PRINCIPES GÉNÉRAUX

3.1. Notre Site Internet contient des informations et nous permet de fournir les services suivants :

1. 1. informations relatives aux prestations et services offerts par Service fiscalité ;
   2. moyens d’entrer en contact avec nous (par exemple via le formulaire de contact) ;
   3. la simulation d’une estimation de calcul d’impôt
   4. téléchargement de fiches pratiques concernant par exemple des explications indicatives la préparation des justificatifs/documents nécessaires au traitement de votre dossier fiscal

3.2. Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux services offerts hors ligne.

4. DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS ET BUTS DE LEUR COLLECTE

• A. Sources de la collecte

4.1. Les Données personnelles que nous collectons par l’intermédiaire du Site se répartissent en deux catégories :

1. 1. Cookies (infra B.) ;
   2. Données personnelles que vous nous communiquez (infra C.).

• B. Cookies

1. Que sont les Cookies et quelles informations collectent-ils ?

4.2. Les Cookies sont des fichiers comportant une faible quantité de données qui sont envoyés depuis un site Internet vers votre navigateur et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile). D’autres technologies de traçage, tels que les beacons, les tags, et les scripts (les « Technologies similaires »), peuvent également être utilisées pour la collecte et le traçage d’information ainsi que pour l’amélioration et l’analyse de notre Site.

4.3. Au moyen des Cookies et des Technologies similaires, nous pouvons collecter des Données personnelles lorsque vous vous connectez au Site. Nous pouvons en particulier identifier certaines données d’utilisation lorsque vous parcourez ou cliquez sur du contenu.

4.4. Les informations et Données personnelles suivantes sont collectées au moyen des Cookies et des Technologies similaires :

1. 1. l’adresse IP de l’appareil pouvant se connecter à Internet et demandant la connexion ;
   2. la date et l’heure de la connexion ;
   3. les ressources auxquelles vous accédez sur le Site ;
   4. le site Internet/l’application depuis laquelle la connexion a été établie (URL de référence) ;
   5. le navigateur que vous utilisez et, si nécessaire, le système d’exploitation de votre appareil pouvant accéder à Internet, ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.

4.5. Afin de contrôler/limiter la collecte de ces informations, vous pouvez :

1. 1. si cette fonctionnalité est disponible, configurer votre navigateur de façon à ce qu’il refuse tous les Cookies et les Technologies similaires ou qu’il vous indique lorsqu’un Cookie ou une Technologie similaire est utilisé ; ou
   2. effacer les Cookies et les Technologies similaires et nettoyer vos données de navigation directement depuis les paramètres de votre navigateur.
   Si vous n’acceptez pas certains Cookies ou certaines Technologies similaires, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines fonctionnalités du Site.

4.6. Liste des Cookies et Technologies similaires que nous utilisons sur notre Site :

1. À quelles fins collectons-nous des informations au moyen des Cookies (finalités) ?

4.7. Nous utilisons des Cookies et des Technologies similaires afin de :

1. 1. autoriser l’accès à notre Site ;
   2. rendre accessible certaines fonctionnalités du Site ;
   3. améliorer le Site ;
   4. assurer la sécurité du Site ;
   5. créer des statistiques d’utilisation du Site afin de l’améliorer ;
   6. suivi des conversions / marketing ;
   7. permettre et retenir les préférences linguistiques.

3. Motif justifiant le traitement

4.8. S’agissant des Cookies et des Technologies similaires poursuivant un but statistique et de marketing en lien avec le Site, ainsi que pour des cookies de préférences (utilisés par exemple pour retenir votre choix de langue) le motif justifiant le traitement de vos Données personnelles est votre consentement, récolté au moyen de la bannière Cookies qui s’affiche sur le Site.

• C. Données personnelles que vous nous communiquez

1. Quelles Données personnelles nous communiquez-vous ?

4.9. Nous collectons des Données personnelles que vous nous communiquez sur une base volontaire, lorsque, au travers du Site, vous :

1. 1. remplissez le formulaire de contact.

4.10. Ces Données personnelles peuvent inclure : vos nom et prénom, votre adresse de messagerie électronique, votre numéro de téléphone et votre message.

2. A quelles fins collectons-nous ces Données personnelles (finalités) ?

4.11. Nous utilisons les Données personnelles que vous nous communiquez aux fins suivantes :

1. 1. pour prendre contact avec vous afin de répondre aux questions soumises par vos soins.
   2. pour procéder à la déclaration fiscale demandée au travers de notre site
   3. pour le suivi de la date de rendez-vous établie

1. Motif justifiant le traitement

4.12. Le motif sur lequel nous justifions le traitement de vos Données personnelles est votre consentement lorsque vous participez aux fonctionnalités interactives du Site Internet et un intérêt privé prépondérant, lorsque nous répondons à vos messages reçus par le biais du formulaire contact.

5. COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS

5.1. Il se peut que nous donnions accès aux Données personnelles que vous nous avez communiquées au travers de notre Site à certains cocontractants indépendants afin que ceux-ci nous assistent dans l’exploitation dudit Site. A ce jour, ces cocontractants sont les suivants :

1. 1. Fournisseur de service d’exploitation du Site : PRO Genève, situé en Suisse ;
   2. Hébergeur du Site : Infomaniak Group SA, situé en Suisse ;
   3. Hébergeur d’espace de stockage des copies de sauvegarde : Infomaniak Group SA, situé en Suisse.

5.2. Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que vos Données personnelles soient traitées de manière sécurisée et en conformité avec les règles de droit applicables.

5.3. Le but du partage de vos Données personnelles avec les tiers précités est d’assurer notre activité, ainsi que de maintenir et de chercher à améliorer de façon constante notre Site Internet et les services offerts à nos utilisateurs. Ainsi, le motif justificatif de ce traitement est celui de nos intérêts privés prépondérants.

6. COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AUX AUTORITÉS

6.1. Nous pouvons être tenus de divulguer vos Données personnelles notamment lorsque la loi nous l’impose.

6.2. Toute communication des Données personnelles à des autorités ou à d’autres tiers se fera en vertu du droit applicable.

7. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET OU PLATEFORMES

7.1. La présente Politique de confidentialité ne couvre pas la façon dont vos Données personnelles sont traitées lorsque nous vous renvoyons à d’autres sites Internet ou plateformes, telle que les sites < https://pro-geneve.ch/ > , < https://menage-emploi.ch/> , < https://chequeservice.ch/ >.

7.2. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité du site Internet concerné pour toute information en lien avec le but, l’étendue de la collecte et l’utilisation des Données personnelles sur ces sites.

8. ABSENCE DE COMMUNICATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES

8.1. Nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers. Nous ne partageons pas et ne rendons pas disponible d’une autre façon vos Données personnelles à des tiers, sous réserve des cas contraires prévus dans cette Politique de confidentialité.

9. COMMUNICATION TRANSFRONTIÈRE DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. En l’état, hormis potentiellement pour certains cookies, nous ne transférons aucune de vos Données personnelles hors de la Suisse.

10. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET NOTIFICATION D’UNE VIOLATION DE DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d’assurer une sécurité adéquate des Données personnelles et de prévenir toute exposition ou divulgation de ces dernières.

10.2. Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à (i) mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour vous en aviser sans délai, lorsque cela est techniquement réalisable et à (ii) coopérer avec vous pour investiguer et résoudre la violation en cause, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en vous fournissant une assistance raisonnable dans la notification du cas aux tiers lésés. Nous nous engageons à vous donner accès, sans délai et dans la limite d’une requête raisonnable, à nos dossiers relatifs à la violation de vos Données personnelles, à condition toutefois que cela ne vous donne pas accès à des dossiers qui appartiendraient à d’autres utilisateurs ou qui pourraient compromettre leur sécurité.

10.3. Dans l’hypothèse d’une violation avérée ou suspectée de Données personnelles, nous nous engageons à notifier le cas à l’autorité compétente, conformément au droit applicable.

11. GESTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (VOS DROITS)

11.1. Droit d’accès, à la mise à jour et à l’effacement des Données personnelles vous concernant : Dans la mesure du possible, vous pouvez accéder, mettre à jour ou requérir l’effacement de vos Données personnelles.

11.2. Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données personnelles vous concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

11.3. Droit d’opposition : Dans les limites de la loi, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données personnelles.

11.4. Droit à la limitation du traitement : Dans les limites de la loi, vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos Données personnelles.

11.5. Droit à la portabilité des données personnelles : Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos Données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

11.6. Droit au retrait du consentement : Dans les limites de la loi, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement de vos Données personnelles repose sur celui-ci. Il sied toutefois de préciser qu’un tel retrait : (i) ne remet pas en cause la licéité de tout traitement réalisé antérieurement audit retrait et basé sur votre consentement ; et (ii) peut avoir pour conséquence que vous ne serez plus en mesure de faire usage de certaines fonctionnalités du Site Internet ou de nos pages sur les réseaux sociaux.

11.7. Droit de se plaindre auprès d’une autorité : Vous avez le droit de vous plaindre auprès de toute autorité compétente au sujet de la collecte et de l’utilisation de vos Données personnelles.

11.8. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité avant de répondre à une requête fondée sur les droits précités ou liée d’une quelconque autre façon à vos Données personnelles.

11.9. Afin d’exercer vos droits décrits ci-dessus, vous pouvez formuler votre demande par écrit en nous adressant un courriel à l’adresse suivante : donnees-priv@pro-geneve.ch, ou un courrier postal à l’adresse suivante : PRO, Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle, Route de la Galaise 21A, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.

12. CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Nous conservons les Données personnelles que vous nous transmettez dans la mesure requise par l’accès et l’utilisation de notre Site de même que dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple si nous sommes tenus de conserver vos Données personnelles en vertu du droit applicable) ou pour résoudre un litige.

12.2. La durée de conservation des Cookies et des Technologies similaires dépend de leur but et est toujours la même indépendamment de la personne que les Données personnelles concernent.

12.3. Nous nous réservons le droit de conserver les données sous une forme dépersonnalisée (c’est-à-dire anonyme) ultérieurement à la suppression de vos Données personnelles.

13. SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Nous accordons une grande importance à la sécurité de vos Données personnelles. Cependant, aucune méthode de communication par l’intermédiaire d’Internet ni aucune méthode de stockage électronique ne garantit une sécurité à 100%. En conséquence, bien que nous nous employions à recourir aux moyens techniques et organisationnels appropriés afin de protéger vos Données personnelles, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue de ces dernières.

14. DONNÉES PERSONNELLES RELATIVES AUX PERSONNES MINEURES

14.1. Nous ne fournissons pas de services destinés spécifiquement aux personnes en-dessous de l’âge de la majorité (c’est-à-dire, l’âge de 18 ans). Toutefois, dans le cas où nous devrions traiter des Données personnelles des personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité, nous le ferions avec un soin particulier.

15. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

15.1. Nous pouvons être amenés à modifier cette Politique de confidentialité à tout moment en publiant, sans notification préalable, une nouvelle version sur cette page ou sur une page plus profonde. Dans cette hypothèse, vous en serez informé par une notification sur la page d’accueil du Site. En poursuivant l’accès à, ou l’utilisation du Site ultérieurement à l’entrée en vigueur de cette modification, vous reconnaissez le traitement de vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité révisée. Si vous souhaitez que vos Données personnelles ne soient pas traitées conformément à la Politique de confidentialité révisée, nous vous prions de ne pas faire usage de notre Site.

15.2. La nouvelle version de la Politique de confidentialité entre en vigueur au jour de sa publication, le jour mentionné en haut de la présente Politique de confidentialité correspondant à la date d’entrée en vigueur.

16. QUESTION ?

16.1. N’hésitez pas à nous contacter par courriel à l’adresse : donnees-priv@pro-geneve.ch si vous deviez avoir une quelconque question en lien avec cette Politique de confidentialité.

16.2. Vous pouvez également nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : PRO, Entreprise Sociale Privée d’Intégration et de Réinsertion Professionnelle, Route de la Galaise 21A, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse.